Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site
www.lepied-danslachaussette.com (ci-après « le Site »), édité par :

JNA CONCEPT
SASU au capital de 1 000 €
Siège social : 2 Les Écarts de la Forge – 57400 Hesse – France
RCS Metz : 933 992 562
TVA intracommunautaire : FR02933992562

📧 Email : lepied.danslachaussette@gmail.com
📞 Téléphone : 07 81 28 23 61

Le Site est exploité via la solution PrestaShop et hébergé par IPT – Solutions Digitales.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le Site.

Article 3 – Acceptation

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher obligatoire avant validation du paiement.

Article 4 – Produits

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois, les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 6 – Commande

La commande est réputée définitive après validation du paiement.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude suspectée, de litige existant ou de non-paiement.

Article 7 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement et s’effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas :

  • de retard imputable au transporteur,

  • d’erreur dans l’adresse fournie par le client,

  • ou de tout événement indépendant de sa volonté.

👉 Tout colis déclaré comme « livré » par le transporteur est réputé reçu.

👉 Aucune réclamation ne pourra être prise en compte sans éléments justificatifs probants.

Article 9 – Droit de rétractation et conditions de retour

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.

Conditions de retour

Les produits doivent être :

  • non portés

  • non utilisés

  • non lavés

  • dans leur emballage d’origine (emballage du produit tel que carton, bandeau ou packaging maintenant les chaussettes ensemble)

⚠️ Exception – Produits d’hygiène

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

👉 Les sous-vêtements, dont font partie les chaussettes, sont exclus du droit de rétractation dès lors qu’ils ont été descellés, essayés, portés ou utilisés.

👉 Par conséquent, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté pour ces articles, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

👉 Ainsi :

  • tout produit essayé, porté ou lavé sera refusé

  • tout produit présentant une odeur ou une trace d’utilisation sera refusé

  • tout produit endommagé, incomplet ou dépourvu de son emballage d’origine sera refusé

👉 Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-respect de ces conditions.

Article 10 – Remboursement

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours après réception et vérification des produits retournés.

Le vendeur se réserve le droit de refuser tout remboursement en cas de non-conformité du retour.

Article 11 – Garanties

Les produits bénéficient :

  • de la garantie légale de conformité

  • de la garantie contre les vices cachés

Article 12 – Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

  • de l’utilisation du Site via la plateforme PrestaShop,

  • de problèmes liés à l’hébergement assuré par IPT – Solutions Digitales,

  • d’interruptions du réseau internet,

  • ou de tout cas de force majeure.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable.

Article 15 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

Article 16 – Prévention des abus

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande, retour ou remboursement en cas :

  • d’abus de droit de rétractation

  • de comportement frauduleux

  • ou de litiges répétés avec le client